8429 - Syndicat des Copropriétaires CADRAN SOLAIRE
Mandat lié
29-1 de la loi du 10 juillet 1965 |
Nom | CADRAN SOLAIRE Syndicat des Copropriétaires |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Fontainebleau |
Nature de la procédure | 47 du décret du 17 mars 1967 |
Date d'ouverture | 18 septembre 2023 |
Nature Clôture | Fin de mission |
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